CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe SOLÈNE BARDET PHOTOGRAPHE, Solène BARDET LONGUET, 25 rue du Lièvre, 77400 Thorigny-sur-Marne, France, SIREN : 890 886 724, SIRET : 890 886 724 00024.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : Objet
SOLÈNE BARDET PHOTOGRAPHE propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son compte Instagram : @solenebardet.photographe.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV, notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de prestation signé par le client.
Article 2 : Commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email, téléphone, ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, etc.). Ce contrat pourra être signé en ligne via fotostudio.io ou retourné signé à la photographe par email.
À défaut de paiement de l’acompte et de réception du contrat signé dans les 48 heures suivant l’envoi du contrat par la photographe, la photographe ne s’engage pas à conserver la date.
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée conservera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacement ou de logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis. Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.
Un acompte jusqu’à 30% pourra être demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou via PayPal.
Le solde sera payé par le client par virement bancaire (ou via PayPal si convenu) au plus tard cinq jours ouvrés avant le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde dans les délais indiqués entraîne l’annulation de la séance sans remboursement de l’acompte reçu.
Article 4 : Modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS à la photographe au moins 15 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande.
Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation d’une réservation devenue définitive, il est rappelé que le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Article 5 : Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par SOLÈNE BARDET PHOTOGRAPHE ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu des images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : Obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du client pourra être imputé sur le temps initialement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et, le cas échéant, autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique souhaité.
La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photo restent sous l’entière responsabilité des parents.
En cas de dégâts matériels causés par le client, l’enfant, ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : Post-traitement
La photographe ne livre jamais de photographies brutes.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique.
La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe, qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : Livraison
SOLÈNE BARDET PHOTOGRAPHE met tout en œuvre pour livrer les photos dans les meilleurs délais (maximum 6 semaines).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : Durée de conservation
À compter de leur livraison, les photographies sont conservées et archivées sous l’entière responsabilité du client. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
La photographe se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Les fichiers restent disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : Responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées (orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, etc.). Chaque partie pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée.
SOLÈNE BARDET PHOTOGRAPHE se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Dans le cas où le report ne serait pas possible, l’intégralité des montants payés sera remboursée, sans indemnité supplémentaire.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans indemnité supplémentaire.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant livraison (cambriolage, incendie, etc.), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles du Code de la Propriété Intellectuelle et des droits d’auteur.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont pas libres de droit.
L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, etc.), doit mentionner le nom SOLÈNE BARDET PHOTOGRAPHE.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement, sauf accord préalable.
Article 12 : Droit à l’image
La photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, etc.). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra s’opposer à l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.
De même, toute photo publiée publiquement par le client (internet, réseaux sociaux, etc.) pourra être utilisée par la photographe.
Article 13 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.